TA34 · 1ère chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2022, 27 avril 2023 et 2 juin 2023, Mme F E et M. D E, représentés par la SELARL Maillot et Associés, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire des Matelles a délivré à M. A B, sous le n° PC 034153 22 M0003, un permis de construire pour la construction d'un garage et d'un carport, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation de la construction existante, et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Matelles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats, compte tenu notamment de la densification, de l'implantation sur limite séparative du carport et des vues directes existantes, de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ;  
 - la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, opposée par les deux défendeurs, sera écartée au vu des justificatifs qu'ils ont produit ; 
 - l'arrêté, qui ne cite pas le permis de construire initial, ni le permis modificatif et la déclaration d'apport de terres, est insuffisamment motivé ; 
 - aucune pièce du dossier de demande de permis de construire ne fait état des constructions aux alentours ni de l'insertion du projet dans l'environnement lointain, en violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, cette insuffisance a nécessairement eu une influence sur l'appréciation à porter par le service instructeur ; 
 - le dossier est insuffisant en ce qui concerne le bâtiment existant, qui n'est pas démoli mais sera surélevé, réaménagé et agrandi, dont la preuve de l'existence légale n'est pas apportée ; s'il a fait l'objet d'un permis de construire et d'un permis de construire modificatif, la hauteur de la construction n'a pas été respectée ; le service instructeur n'a donc pas été en mesure d'apprécier l'existence légale de la construction ; c'est donc sur l'ensemble des travaux que la conformité du projet aux règles d'urbanisme devra être appréciée ; 
 - le dossier comporte des contradictions et une absence de sincérité en ce qui concerne la configuration du terrain, s'agissant des cotes du terrain naturel et de la hauteur des constructions, ne permettant pas au service instructeur d'apprécier correctement et avec certitude la conformité du projet aux règles d'urbanisme ;  
 - le maire était tenu de refuser le permis sollicité, la demande de permis de construire, qui porte sur l'extension d'une construction édifiée en méconnaissance du permis délivré, devait porter sur l'ensemble de la construction ; 
 - l'arrêté a été délivré en violation de l'article 10 du règlement de la zone AU1 du plan local d'urbanisme, qui limite la hauteur des constructions à 6 m à l'égout du toit ;  
 - le projet autorisé ne respecte pas les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone AU1 du plan local d'urbanisme, s'agissant de la toiture des pentes, des façades qui ne sont pas traitées avec le même soin et de l'aspect extérieur de l'annexe que constitue le carport qui ne s'harmonise pas avec les façades principales ; 
 - le permis a été obtenu par fraude, dès lors que les pétitionnaires ont volontairement omis de fournir les cotes et dimensions exactes de la construction, dès lors qu'une régularisation globale ne pouvait intervenir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2023 et 13 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre très subsidiaire à l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, compte tenu de la violation de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et faute d'intérêt à agir des requérants, qui ne démontrent pas que le projet de construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, en violation de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté est inopérant ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 13 juin 2023, la commune des Matelles, représentée par la SCP CGCB Avocats et associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit actionnés les articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause à la mise à la charge solidaire de Mme et M. E de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens, dont le remboursement du droit de plaidoirie, pour un montant de 13 euros, sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, compte tenu de la violation de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et faute d'intérêt à agir des requérants, qui ne démontrent pas que le projet de construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, en violation de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Castagnino, représentant M. et Mme E, de G représentant M. B et de Me Fournié, représentant la commune des Matelles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé, le 3 mars 2022, auprès des services de la commune des Matelles, et complété le 4 avril 2022 à la demande du service instructeur, une demande de permis de construire pour la création d'un garage et d'un abri voiture, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation du bâtiment, la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison ainsi que la construction d'une dépendance, sur la parcelle cadastrée section AN n° 160, située 1 202, ancien chemin du Moulin n° 59. Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de la commune des Matelles a délivré le permis de construire sollicité. Le 28 juin 2022, M. et Mme E, voisins immédiats, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par la présente requête, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 ainsi que la décision implicite de rejet opposé à leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 3. Il ressort des pièces produites à l'appui de leur requête que M. et Mme E ont déposé un recours gracieux adressé au maire de la commune des Matelles auprès des services postaux le 28 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception remise contre signature le 4 juillet 2022 et qu'ils ont notifié ce recours gracieux à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception déposée auprès des services postaux le 28 juin 2022, remise contre signature du destinataire le 6 juillet 2022. Ils ont, en outre, adressé copie de leur recours contentieux tant à la commune des Matelles qu'à M. B, en déposant auprès des services postaux des lettres recommandées envoyées avec accusé de réception le 27 octobre 2022, soit dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de leur requête au fond, le 27 octobre 2022, au tribunal administratif de Montpellier. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir, lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section AN n° 161 contiguë au terrain d'assiette du projet tandis, d'une part, que l'abri pour voitures est autorisé en limite de leur propriété et, d'autre part, que le permis de construire en litige autorise la surélévation d'une partie de la maison existante, implantée à 5 mètres de la limite séparative, déjà visible depuis la propriété des requérants. M. et Mme E doivent ainsi être regardés comme justifiant de l'atteinte portée par le projet litigieux aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien immobilier. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants sera écartée.   
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté : 
 S'agissant des travaux prenant appui sur le bâtiment existant : 
 6. Lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.  
 7. Par ailleurs, lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point précédent d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. 
 8. Les requérants soutiennent que le maire des Matelles était tenu de refuser le permis sollicité dès lors que la demande, qui porte sur l'extension d'une construction édifiée en méconnaissance du permis délivré, devait porter sur l'ensemble de la construction. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire de M. B, produits à l'appui des écritures en défense de la commune des Matelles, que la construction existante présente une hauteur à l'égout du toit de 6,34 mètres par rapport au terrain naturel. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce bâtiment présentait, sur les plans du permis de construire modificatif obtenu le 25 février 2013, une hauteur de 6 mètres à l'égout du toit, conforme aux dispositions de l'article AU 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, déjà applicable en 2012, fixant la hauteur maximale des constructions à 6 mètres à l'égout du toit et à partir du sol naturel. Le pétitionnaire, qui se borne à évoquer la prescription administrative dont il pourrait bénéficier à compter du 1er août 2023 en application de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, n'établit pas avoir bénéficié d'une autorisation de construire le bâtiment existant à cette hauteur. Tenant le caractère irrégulier de la construction initiale, les requérants sont dès lors fondés à soutenir que la demande de permis de construire en litige devait porter sur l'ensemble des éléments à régulariser, en tant seulement qu'elle porte sur des éléments de construction prenant appui sur une partie du bâtiment existant, les projets de dépendance et de garage et abri voiture ne pouvant être regardés compte tenu de leur implantation et de leur nature comme formant, avec les travaux projetés sur la construction existante, un ensemble immobilier unique. 
 9. Il en résulte que le maire des Matelles était tenu de rejeter la demande de permis de construire, en tant qu'elle porte sur le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation d'une partie de la construction existante et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison.  
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête dirigés contre les travaux prenant appui sur le bâtiment existant n'est susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 S'agissant de la construction d'un garage et abri voiture et d'une dépendance : 
 11. L'arrêté contesté, qui accorde sans imposer de prescription, ni dérogation ou adaptation mineure, le permis de construire sollicité n'a pas à être motivé, ainsi que le prévoit l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme inopérant. En outre une éventuelle omission dans les visas d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité. 
 12. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". L'article R. 431-10 du même code prévoit : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 13. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 14. Si la notice figurant au dossier ne fait pas état des constructions aux alentours, celles-ci apparaissent sur le plan cadastral ainsi que sur la photo aérienne produits dans le dossier de demande de permis. Dans ces conditions, et alors en outre que le dossier porte sur une parcelle bâtie pour laquelle la commune a accordé respectivement les 13 avril 2012 et 25 février 2013 un permis de construire et son modificatif, cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation applicable. En outre le dossier de demande comportait, contrairement à ce qui est soutenu, un document graphique et plusieurs documents photographiques permettant d'apprécier l'insertion du projet au sens de l'article R. 431-10 précité. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 
 15. Aux termes de l'article AU 11, relatif à l'aspect extérieur des constructions, du règlement du plan local d'urbanisme des Matelles : " Pour les sous-secteurs AU 1 et AU 2 : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : () AU-11-2 Façades : Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Leur teinte devra respecter le ton des enduits prescrits dans le nuancier. () AU -11 -4 Matériaux proscrits : Sont interdits les imitations de matériaux tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc. () ". 
 16. La notice modifiée figurant dans le dossier de demande de permis de construire prévoit que le garage attenant à l'abri sera en construction traditionnelle avec une porte en alu gris anthracite et que l'abri sera en structure métallique avec une couverture de type composites blanc. L'emploi de ces matériaux n'est pas prohibé par le règlement cité au point précédent et il n'est pas allégué que les tons prescrits par le nuancier ne seraient pas respectés. Il ressort en outre des pièces du dossier que les aménagements sur le bâtiment principal prévoient également des ouvertures en alu gris anthracite et la structure légère prévue pour le lien architectural entre l'entrée du jardin et de la maison, utilise de l'acier et du bois. Dans ces conditions, et alors que le seul emploi de matériaux distincts ne permet pas de considérer que les façades n'auraient pas été traitées " avec le même soin " ni qu'il ferait obstacle à ce que l'aspect de l'abri s'harmonise avec le bâtiment principal. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU11 du règlement du plan local d'urbanisme, invoqué à l'encontre du garage et de l'abri voiture, doit donc être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire des Matelles du 4 mai 2022 accordant à M. B le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux des requérants, doivent être annulés en tant seulement qu'ils autorisent les travaux de remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation d'une partie de la construction existante et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison.  
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 18. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point 7, l'illégalité retenue ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article    L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. Les conclusions présentées par les défendeurs tendant à la mise en œuvre des dispositions de ces articles ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des époux E, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. B et par la commune des Matelles, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions distinctes présentées par la commune des Matelles tendant à ce que ce droit soit mis à la charge des époux E doivent également être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Matelles une somme à verser à M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la commune des Matelles tendant à ce que les dépens soient mis à la charge des requérants sont sans objet et doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire des Matelles du 4 mai 2022 accordant un permis de construire à M. B est annulé en tant qu'il autorise les travaux de remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation d'une partie de la construction existante et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux des époux E dans la même mesure. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune des Matelles et M. B sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et F E, à la commune des Matelles et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Besle, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28mars 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       Le président, 
 D. Besle 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mars 2024 
 La greffière,  
 M. C