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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303111_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Cartier, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302724_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme C A A, représentée par Me Cariti-Brankov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606342_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
utilité, dès lors que la communauté de communes doit être rétablie dans ses droits, que la sécurité est en jeu, et que l’occupation est de nature à dégrader le domaine public ; - elles présentent un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314446_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A, représenté par Me Cartier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle10ème chambre
DTA_2309482_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519754_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’ils occupent au 5 rue Jacques-Cartier à Nantes et géré par l’hébergement d’urgence de l’association Anef-Ferrer ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par arrêté du 3 février 2022, le maire d'Albertville a délivré un permis de construire à la SCCV Le Carat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ésister purement et simplement de l'instance engagéec/M. D
ORTA_2303205_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D pour l'extension d'une maison individuelle située au 3 allée B Cartier ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Port Marly une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411133_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314399_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B A, représenté par Me Cartier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300768_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 juillet 2022 portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517356_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Papelard Casati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2211589_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214229_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D C actuellement retenu au centre de rétention administrative de Vincennes, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300714_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305504_20230816
16 août 2023
16 août 2023
B A, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2208444_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B C, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 août 2022 par lequel
Source officielle6ème chambre
DTA_2210982_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A, représenté par Me Cariti-Brankov, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
Source officielle1ère chambre
DTA_2400325_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300086_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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