Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501974_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-73 du code de la sécurité intérieure : " Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités
Source officielleChambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce comme " un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par proposition de rectification en date du 20 décembre 2017, le vérificateur a procédé à la taxation d'office en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales des revenus perçus
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003708_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 191 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006869_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D et Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507806_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600885_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.
Source officiellePage 3 sur 42