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146 résultats pour « Article SG 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2209970_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 8.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412159_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311442_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208255_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505829_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300602_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410605_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410606_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Nicolas Brochard, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été notifiée par une personne incompétente,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105602_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2210642_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602159_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000686_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300288_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300293_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215862_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300284_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à Mme E D la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300289_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Article 3 : L'Etat versera à Mme B E la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Source officielle

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