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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de titre de séjour ; - elle méconnaît les 5° et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216905_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant du refus d'abroger l'arrêté du 13 avril 2023 : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400161_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant du refus d'abroger l'arrêté du 13 avril 2023 : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400162_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant du refus d'abroger l'arrêté du 13 avril 2023 : 10.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500484_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 25 REF 046 du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,
Source officielle10ème chambre
DTA_2215971_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d’un vice de procédure en l’absence de consultation du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et de la Fédération Girondine
Source officielle2ème chambre
DTA_2101021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 421-5 du code de justice administrative et violer son droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le requérant fait tout d'abord état de ce qu'il lui aurait été opposé des refus répétés s'agissant de ses demandes de formation, notamment en matière d'incendie.
Source officiellePage 3 sur 787