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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202658_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300872_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301075_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que cet arrêté est illégal dès lorsqu’il a été pris plus d’un mois après le délai d’instruction prévu par les articles R 423-23 et R 423-24 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203709_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'autorisation de lotir, annulées par un jugement du 30 juin 2022, et méconnait les articles L. 442-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207651_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la décision attaquée a été prise avant l'expiration de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; la procédure prévue pour l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État, notamment aux articles R. 423-9, R. 423-16 et R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, n'a pas été respectée ; - la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300005_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Si l'arrêté contesté se borne à viser les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1, L. 444-1, R. 421-19 et R. 421-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme de la commune de Macouria ainsi que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2402780_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la commune ; - le projet architectural, paysager et environnemental a été réalisé par un architecte, conformément à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-14 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2304070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304580_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elles soutiennent que : -la FNE Vaucluse a qualité et intérêt pour agir ; -faute d’avis conforme du préfet rendu dans les conditions des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme, la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2301652_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article A. 431-1 du même code , alors applicable : " La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-
Source officielle1ère chambre
DTA_2103488_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application
Source officiellePage 3 sur 533