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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205460_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
De plus, l’article R. 312-6 du code du sport dispose que « le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 311-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203114_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2300422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. 111-11 et L. 311-15 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette bénéficiant d'une desserte suffisante par les réseaux publics.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
naturel environnant et consiste en l’extension du bâti existant ; il ne méconnaît pas les articles R. 111-2 à R. 111-24 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002650_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions précitées de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme qui visent expressément les permis de construire et d'aménager, tout comme celles de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le champ des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501108_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, méconnaissant les dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme ; - le comportement de l’administration méconnait les dispositions des articles L. 100-2 du code des relations entre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les articles L. 410-1, R. 410-10 et R. 410-12 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle procède au retrait illégal d’un certificat d’urbanisme tacite,
Source officielle2ème chambre
DTA_2405712_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211235_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203294_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001610_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300528_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400079_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en litige, d'une superficie de 46 057 m² est issue, comme deux autres parcelles cadastrées A 311 et A 312, de la parcelle, d'une superficie de 64 012 m², anciennement cadastrée A 232.
Source officiellePage 3 sur 164