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1 388 résultats pour « Article R*262-27 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310886_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300503_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600871_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Et selon les termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113635_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301583_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101468_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303371_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

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TA

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1912338_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article R. 262-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205171_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures

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TA

4ème Chambre

DTA_2114881_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

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TA

5ème chambre

DTA_2302554_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304168_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

La décision du 27 janvier 2023 du président du conseil départemental de l’Hérault rappelle les dispositions des article R. 262-6 et R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles et précise que

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

R. 312-19 de ce code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2600473_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

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TA

4ème Chambre

DTA_2600961_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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