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170 résultats pour « Article R*136 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2600533_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301975_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figuraient pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu de naissance des candidats.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301856_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 289 et R. 138 du code électoral.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2603404_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305534_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 289, R. 138, R. 141 et R. 142 du code électoral ont été méconnues.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2600961_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600871_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Et de troisième part, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603119_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Selon l’article L. 234 du même code : « Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302018_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301350_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n°2023-198 du 23 mars 2023 modifiant notamment l'article R.222-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301983_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figurait pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu de naissance des candidats. .

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600854_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Et de troisième part, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305549_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600848_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 231 et R. 228 du code électoral ; la décision de refus d’enregistrer la candidature de Mme C... n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 265 du code électoral ; au regard de l’étendue

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303233_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article R. 138 de ce code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303239_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article R. 138 de ce code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304237_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

E en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401871_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : " Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2303237_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301977_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'adresse des candidats n'apparait pas dans la liste annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions de l'article R. 137 du code électoral.

Source officielle

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