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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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8ème Chambre

DTA_2208412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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3ème chambre

DTA_1903660_20240704

Administratif

4 juillet 2024

2°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.

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3ème chambre

DTA_2003625_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, créé par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2306083_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

l'article R.262-89 précité du même code.

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2ème chambre

DTA_2103126_20230526

Administratif

26 mai 2023

B, d'ordonner une expertise sur ce point sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.

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Présidente QUEMENER

DTA_2302363_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant

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8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 121-14-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

avec la prestation fournie ; - les articles 28.2 et 28.4 du contrat méconnaissent l’article R. 3135-1 du code de la commande publique car les clauses de réexamen n’ont pas été précisément définies.

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2ème chambre

DTA_2103983_20230522

Administratif

22 mai 2023

décisions et ces recours ont été implicitement rejetés en application de l'article R. 6122-42 du code de la santé publique.

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7ème chambre

DTA_2002672_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Le CHICAS a présenté un mémoire le 27 novembre 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1905387_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Le 7 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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4ème Chambre

DTA_1903310_20230201

Administratif

1 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2007 : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées

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Magistrat M. SOLI

DTA_2201372_20240111

Administratif

11 janvier 2024

R. 772-8 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2002112_20230131

Administratif

31 janvier 2023

est insuffisante au regard de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500171_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement : " I.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2416386_20250626

Administratif

26 juin 2025

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 7.

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