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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300624_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en prenant à son encontre, une mesure d’obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306757_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301523_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2300657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Mathurin-Kancel au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application du I de l'article L. 723-2 du même code, ce qui est le cas lorsque, comme en l'espèce, le demandeur provient d'un pays sûr.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317350_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L612-3 dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
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