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Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611474_20260505

Administratif

5 mai 2026

l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car son traitement est indisponible au Pérou ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

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11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

ayant eu lieu conformément à l’article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, aucune des pièces communiquées ne permet d’établir que cette évaluation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Reconduite à la frontière

DTA_2207602_20220926

Administratif

26 septembre 2022

L.911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 9.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

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