L 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnue ; Les article L 262-47 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ont été méconnus.

Aux termes de l’article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

262-2 du code de l’action sociale et des familles.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait les articles L 262-46 et L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les retenues sont illégales ; Les droits

L.114-17-2 du code de la sécurité sociale. 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

D'autre part, le moyen tiré de ce que le requérant était en droit d'obtenir la remise gracieuse de l'indu litigieux, en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, est

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 4.

R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ; Sur la dotation populationnelle : - l’arrêté contesté et sa notice dite explicative ne permettent pas de vérifier que la dotation populationnelle

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant