Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnue ; Les article L 262-47 et R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ont été méconnus.

sociale et des familles de déroger à l’application des dispositions précitées du 3° de l'article L262-1 du même code, et des motifs qui la fondent, est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision

262-2 du code de l’action sociale et des familles.

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

D'autre part, le moyen tiré de ce que le requérant était en droit d'obtenir la remise gracieuse de l'indu litigieux, en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, est

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale car elle savait qu'elle était absente du territoire français mais ne l'a pas avertie de son obligation de résidence.