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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est illégale, en cela qu'il incombe au maire de faire application de son pouvoir de police de la circulation tel que défini aux articles L. 2213-1 et L. 2212-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410029_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
qui lui incombe que la proposition de rectification du 21 décembre 2018 aurait été notifiée à la société requérante au plus tard le 31 décembre 2018.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande ou, à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1709985_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officiellePage 3 sur 1527