Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle a ensuite regardé ces sommes comme distribuées en application des dispositions précitées de l'article 47 de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
12 février 2024
articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". 8.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante
Source officiellePage 3 sur 129