En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

32 097 euros et 32 428 euros ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

Enfin, elle ne justifie nullement que cette partie représente 1 400 m² et non 1 900 m² comme l'a retenu l'expert.

En application de l'article 1416 du même code : " Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans

au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; 2°) de mettre a` la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.