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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination au grade d'adjudant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : Sur les conclusions à fins d'annulation présentées à titre principal : - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
% prévue à l'article 158-7 du code général des impôts applicable aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2017.
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506181_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Art.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008683_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que son activité est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre de l'année 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article 6 de l'arrêté prévoit que " Le conseil d'administration du service d'incendie et de secours détermine, après avis du comité consultatif compétent : / - les modalités et la périodicité de la formation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officiellePage 3 sur 477