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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103381_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 12 octobre 2020, la SAS Ace Promotions a déposé auprès des services de la préfecture de la Gironde une demande d'autorisation de défrichement de deux parcelles cadastrées AB 393 et AD 218, d'une superficie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600412_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 6 : La société Ad Hoc est condamnée à garantir la société BTP Consultants à hauteur de 3% des condamnations prononcées à l'article 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2310186_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302629_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général
Source officiellePage 3 sur 20