du bâtiment d'élevage au sens de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2013 au regard de la définition d'annexe donnée par cet article.

des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ; -

En ce qui concerne le défaut de surveillance imputé au préfet du Puy-de-Dôme : Mme G...

de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

de sa santé, en méconnaissance de l'article 2-1 du décret n°85-603 et de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; l'absence de compréhension de la part de la commune est constitutive de harcèlement

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 121-8-II2.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 42.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

G la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5 du code de

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. II.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. II.