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Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2010819_20230428

Administratif

28 avril 2023

Aux termes de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans sa version initiale en vigueur

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4ème chambre

DTA_2203056_20250625

Administratif

25 juin 2025

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 822

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1ère chambre

DTA_2001387_20230216

Administratif

16 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84

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3ème chambre

DTA_2100105_20230421

Administratif

21 avril 2023

à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. ".

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1 ère Chambre

DTA_2204346_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

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1ère chambre

DTA_2203050_20230503

Administratif

3 mai 2023

Le code de la sécurité intérieure prévoit à son article R. 434-12 que : " Le policier ou le gendarme ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401291_20240205

Administratif

5 février 2024

au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505883_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Santé Plus, représentées par Me Walicki, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes

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1ère chambre

DTA_2306104_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article 311-1 de la section 1 du titre Ier du livre III du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

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3ème Chambre

DTA_2106002_20230301

Administratif

1 mars 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430325_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale : " Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée

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1 ère Chambre

DTA_2200652_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

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Magistrat statuant seul

DTA_2301599_20250328

Administratif

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

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Magistrat statuant seul

DTA_2301613_20250328

Administratif

28 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505205_20250527

Administratif

27 mai 2025

Vu : - le décret n°2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

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3ème Chambre

DTA_2302492_20260415

Administratif

15 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l’arrêté du 6 juin 2006

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3ème Chambre

DTA_2106867_20230419

Administratif

19 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602643_20260423

Administratif

23 avril 2026

R.40-29 du code de procédure pénale ; - d’une insuffisance de motivation révélant un défaut d’examen réel et sérieux ; - d’une erreur de droit pour méconnaitre les dispositions de l’article L.421-1

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7ème chambre

DTA_2310985_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

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