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1 181 résultats pour « Article 63 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1908355_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents, est imposable à

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_1908431_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907262_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - en application de l'article 4 A du code général des impôts, tout revenu de source française, pour les non-résidents,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109525_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

relevant non du prélèvement institué par l'article 244 bis B du code général des impôts dont le taux est celui prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 219 mais relevant de l'impôt sur les bénéfices

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200797_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002886_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

38 du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du code général des impôts ; le refus de le faire bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 131 sexies du code général des impôts est constitutif d’une entrave injustifiée à la liberté de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200689_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2518441_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302050_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215153_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L. 63 du livre des procédures fiscales, à une évaluation forfaitaire de ses revenus selon le barème fixé à l'article 168 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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