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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2208538_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
1 du code de procédure pénale n'ont pas été notifiés à son dirigeant lors de son audition en méconnaissance de l'article L. 512-10 du code de la consommation ; - la décision est entachée d'un défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2300825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305248_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001765_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000418_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : /1° A destination du pays dont
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204363_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2526224_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par
Source officielle9ème chambre
DTA_2107358_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304345_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306705_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400885_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
fait et méconnaît l’article 121-3 du code pénal dès lors qu’il n’a pas eu l’intention de commettre un faux en écriture ; - il est entaché d’erreur de droit au regard du même article, faute pour la mesure
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2014506_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'arrêté de sorte qu'il ne saurait être considéré qu'il a édicté une telle décision ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 2
DTA_2202357_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée A le recteur d'académie ou son représentant () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2118005_20220829
29 août 2022
29 août 2022
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2202923_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 513-20, L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique doivent être écartés.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301543_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de commerce ; - les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 514-5 du code de l'environnement
Source officiellePage 3 sur 222