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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (), si l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile : " L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la minute. () " Aux termes de l'article 497 de ce code : " Le juge
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de Nice aux fins de recouvrer le titre de recette d'un montant de 490 337,34 euros émis le 10 décembre 2021 à son encontre par la métropole Nice Côte d'Azur.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201214_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203896_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502719_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
, l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la liberté d'utilisation du domaine
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI Babache doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien en vente en état futur d’achèvement, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125398_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406637_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil local ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; - le décret n° 2022-1623 du 22 décembre
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006383_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article D. 542-9 du même code : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313301_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302741_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; (…) ».
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