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244 résultats pour « Article 411-85-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2202440_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004461_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux collectivités territoriales en application des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1985 susvisé : " L'employeur prend les mesures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001224_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307847_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de son article 5-1 : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002904_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905676_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que ces mesures doivent être mises en œuvre " sur le fondement des principes généraux suivants : / 1° Eviter les risques ; / () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103020_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - Météo-France a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ainsi que de celles des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003197_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

a mis à sa charge une somme de 1 417, 08 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération ; 2°) d’annuler la mise en demeure du 24 avril 2023 tendant au recouvrement de la somme de 1 417, 08 euros et

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015343_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003462_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204149_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108829_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206287_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300285_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100522_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200875_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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