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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l'article L. 16 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205618_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4
Source officielle3ème chambre
DTA_2302464_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500086_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un courrier du 9 novembre 2022, la société JM et MF a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, du 2ème alinéa de l'article R. 421
Source officielle1ère chambre
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309936_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
du règlement dit " E A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la présente requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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