44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige 5. Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Aux termes des 1. et 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « (…) 2.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

de l'article 38 du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée, à tort, sur le troisième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts pour procéder aux rectifications

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.