D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne la nature de l'activité exercée par les époux B 4.Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " Présentent également le caractère

recherche sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

annexe et ainsi le service ne pouvait leur retirer le bénéfice de la réduction fiscale de l'article 199 novovicies du code général des impôts'; - le service ne pouvait leur opposer l'interprétation

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Enfin, aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

111 du code général des impôts et appréhendés par M.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant

et II ter de l'article 207 du code général des impôts et uniquement les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et non, comme dans notre cas, les investissements réalisés par des particuliers dans

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « (...)

1499 du code général des impôts.

dès lors que la plus-value n'a pas été déclarée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts et non en application du 1° bis du II de cet article.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue