Les impositions précitées ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Le 14 septembre 2020, M.

1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 47 de l’annexe II à ce code : « Toute rectification du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 27.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts. » 3.

232 du code général des impôts.

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Aux terme des deux premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. / Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts.