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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300356_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302908_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401254_20240223
23 février 2024
23 février 2024
32 du règlement n° 604/2013 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros hors taxe à verser à Me Thalinger en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielleJuge Unique
DTA_2203850_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203389_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 7. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette soulte, qui est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, a été placée sous un régime de différé d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124229_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " I.
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