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L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette condition était remplie dès lors que l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre

DTA_2404072_20251017

Administratif

17 octobre 2025

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

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2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

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3ème Chambre

DTA_2105949_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par une ordonnance n° 2102005 du 30 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-12 et

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

Administratif

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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2ème Chambre

DTA_2112323_20240424

Administratif

24 avril 2024

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

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2ème chambre

DTA_2201092_20230223

Administratif

23 février 2023

âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

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5e chambre

DTA_2302148_20241113

Administratif

13 novembre 2024

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

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5ème chambre

DTA_2200418_20231010

Administratif

10 octobre 2023

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Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 3122-8 du code de la commande publique : " Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à

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3ème Chambre

DTA_2301344_20230608

Administratif

8 juin 2023

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500729_20250221

Administratif

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2300635_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2115239_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

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4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

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1ère Chambre

DTA_2105673_20230502

Administratif

2 mai 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

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