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110 résultats pour « Article 2451 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204744_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408393_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006058_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006061_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204269_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302151_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303524_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102371_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200363_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101170_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101888_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102005_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005235_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213838_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les deux décisions de l'autorité diplomatique française à Téhéran se réfèrent également aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement (), y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205034_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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