Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103495_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et des libertés l’engagement de conformité prévu par ces dispositions, - enfin, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 243-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des revenus imposables ; - elle sollicite, compte tenu de ses capacités de paiement, une remise gracieuse en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - le pôle recouvrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501599_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 242-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501379_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227202_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216159_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 242-1 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300275_20250804
4 août 2025
4 août 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée
Source officiellePage 3 sur 176