231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

231 ter du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 4.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers des années 2015, 2016 et 2017 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l'option prévue à l'article

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

prévu à l'article 151 septies du code général des impôts n'est incompatible qu'avec celui prévu à l'article 93 quater I ter du même code, et non avec les autres dispositifs prévus au IV de l'article

269 du code général des impôts.