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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200157_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202146_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction du 22 mai 2020 et a présenté une réclamation motivée en application de l'article 530 du code de procédure pénale ; - il n'a pas reçu l'information
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404863_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317522_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 223-2. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2213844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101903_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2201527_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence garanti A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108369_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2400621_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 du même code, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006428_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2103268_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306096_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 223-2. / II.
Source officiellePage 3 sur 82