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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ", de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501107_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 9.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411252_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009328_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504806_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielleChambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200369_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200871_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408631_20250204
4 février 2025
4 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408413_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601521_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi, ayant déclaré son changement de situation
Source officiellePage 3 sur 7