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23 128 résultats pour « Article 21-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU relatives aux espaces extérieurs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102289_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500554_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 invoquées par M. B sont abrogées depuis le 1er janvier 2016 de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402198_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404153_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

et du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2326333_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

code de justice administrative la requête, enregistrée le 11 novembre 2023, présentée par M.

Source officielle

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