Aux termes de l'article 199 ter B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le

n'atteignant pas le seuil d'assujettissement de 500 m², elles doivent être exonérées en vertu du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts et du 1° du 1 du III du même article. 12.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se

En second lieu et de première part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

En outre, la SAS Auto Import Sélection ne saurait utilement se prévaloir d'une réduction de ses bases d'imposition en vertu du II de l'article 258 C du code général des impôts, aux termes duquel " Le lieu

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts.