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40 776 résultats pour « Article 204 L Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322516_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

M. - Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000894_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur les conclusions à fin de restitution de l'excédent d'imposition prélevée à la source : 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007749_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405607_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de celui-ci à hauteur de 2,4% " de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2024.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201821_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009593_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1921851_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101197_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302050_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010759_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302039_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125108_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116661_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt " modernisation du recouvrement " destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309633_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1925974_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

-A.- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101310_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202180_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005138_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113071_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence

Source officielle