Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Sous réserve

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires habilités à fixer les bases d'imposition, liquider

Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code

d’impôt annuelle prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

de l’article 244 quater O du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable le 31 décembre 2017 : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la date d'achèvement du bien : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de

D’une part, aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II du code général des impôts : « I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général

de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

de l’article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d’impôt qu’elles instituent.

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, alors en vigueur : « I.- Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur