En deuxième lieu, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en

dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Aux termes de l’article 351 de l’annexe III du même code : « En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « 1.

1 730 du code général des impôts.

En premier lieu, l'article 1658 du code général des impôts dispose : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

De plus, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général

Aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

Ils soutiennent qu'en application des dispositions précitées de l'article 1658 du code général des impôts, les impositions supplémentaires qui leur ont été réclamées auraient dû leur être notifiées par

1658 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise en recouvrement