1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « (…) / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « 1.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

158 du code général des impôts, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article 57 du livre des procédures fiscales.

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle

En ce qui concerne les revenus imposables en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts : 10.

Par la requête visée ci-dessus, la société requérante demande au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition. Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (…) ».

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions à fin de réduction restant en litige : Aux termes du 2. du IV. de l’article 1736 du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article