Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En outre, en vertu des dispositions combinées de l'article 1600-0 G du code général des impôts et de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la contribution

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article 1600-0-D du code général des impôts, est instituée une contribution sociale généralisée sur les revenus de placement, établie, contrôlée et recouvrée

Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux

instituée par les dispositions de l'article 1600-0 C du code général des impôts, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue par les dispositions de l'article 1600-0 G du même code

l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues [à l’article 1649 A ] (…) du même code n'ont pas été respectées (…) ».

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées.

D'autre part, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit 2 % de l'IFER prévues à l'articles 1519 E du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement et de

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel d'indiquer sur leurs documents comptables, outre

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

A... comme chauffeur pour la plateforme Uber en application des dispositions du I de l’article 1447 du code général des impôts. 4.

B par la société Dotlink Group et correspondant au paiement de prestations informatiques réalisées par l'intéressé, qu'elle a imposées sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.