231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

1599 quater C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

prévoit une taxe dont l'affectation du produit est devenue étrangère à sa cause; - les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts méconnaissent l'article 13 de la déclaration des droits

prévoit une taxe dont l'affectation du produit est devenue étrangère à sa cause; - les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts méconnaissent l'article 13 de la déclaration des droits

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

1594-O G et 1594 F quinquies du code général des impôts, ainsi que des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 de ce code.

231 ter du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

221 du code général des impôts. 4.

en application de l'article 150 U du code général des impôts.

209 I du code général des impôts.

alors prévu au II de l'article 92 B du code général des impôts, jusqu'à la cession des titres, intervenue en 2016.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

257 du code général des impôts.

à la TVA, les arrhes en application de l'article 1590 du code civil ".

1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.