Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une

Sur la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises en litige : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Il soutient que : - l’imposition en litige méconnaît les dispositions de l’article 1647 B sexies II du code général des impôts au motif que l’administration a déduit de la cotisation foncière des entreprises

L'article 1447 du code général des impôts dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

le 1er juillet 2010 à Saint-Jean-de-Maurienne est fermé depuis le 1er juillet 2013 ; - en tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la base d'imposition

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une

, qui a été créé le 4 juillet 2018, est situé dans un bassin urbain à dynamiser, au sens de l'article 44 sexdecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées des articles 1447 et 1467 D du code général des impôts, il entre dans le champ de l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises

de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité