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2 088 résultats pour « Article 1390 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2412424_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

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Magistrat PATER

DTA_2205485_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts applicable au litige : " - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2408277_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500853_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1390 du code général des impôts, que le législateur a entendu réserver aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2106442_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1390 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2204070_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par réclamation du 15 novembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article 1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2309401_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400820_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que prévoient les dispositions précitées de l’article 1390 du code général des impôts a été étendu par le paragraphe 40 de l’instruction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102939_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201350_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201467_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502537_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré de ce que le refus d'accorder l'exonération méconnaît l'article 1390 du code général des impôts n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201078_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313593_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101201_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts, ni d'aucune autre disposition de ce code que les personnes adultes handicapées peuvent prétendre, à raison de leur

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004146_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008852_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts, ni d'aucune autre disposition du code général des impôts que les personnes adultes handicapées peuvent prétendre

Source officielle