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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés bâties mentionnées au I de
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204167_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1313 du même code : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201011_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. [] ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1311-5-1 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où seule la SAS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielle4ème chambre
DTA_2101244_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2003297_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " La liste des fonctions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2105462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212348_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A, enregistrée le 9 mai 2022, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité au litige des dispositions des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, relatives à l'application du seuil de 500 000 euros,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2316142_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205000_20230206
6 février 2023
6 février 2023
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406828_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, aux termes de son article 2, il les a condamnés à verser à la commune la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officiellePage 3 sur 23