Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201602_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502449_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502523_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320571_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, l'établissement public a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600137_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n°1308/2013 : " Champ d'application.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525040_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203313_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215273_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes du 1° du III de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui constitue le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officiellePage 3 sur 49