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D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires

Source officielle

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

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3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

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3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603994_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 411-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ».

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1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

établie en application du 1° du I de l'article L.24 du code précité () ".

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8ème Chambre

DTA_2213950_20251202

Administratif

2 décembre 2025

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

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1ère chambre

DTA_2201240_20230711

Administratif

11 juillet 2023

UB 3 et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'elle omet de remettre en cause les travaux de raccordement

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6ème Chambre

DTA_2304667_20251112

Administratif

12 novembre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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9ème chambre (J.U)

DTA_2302345_20260216

Administratif

16 février 2026

de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2115071_20230627

Administratif

27 juin 2023

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.

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5ème Chambre

DTA_2202489_20250424

Administratif

24 avril 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

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1ère Chambre

DTA_2303457_20250211

Administratif

11 février 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401978_20250507

Administratif

7 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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2ème chambre

DTA_2201495_20250207

Administratif

7 février 2025

Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2102289_20240404

Administratif

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.