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Article 3 : La commune de La Capelle-et-Masmolène est condamnée à verser à Mme B... A... la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis.

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2400600_20250507

Administratif

7 mai 2025

2021 et 2022 et à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023.

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CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

Dès lors qu'ils sont apparus à compter de l'année 2012 et se sont aggravés au cours des années suivantes, ils doivent être regardés comme présentant un caractère évolutif.

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8ème chambre

DTA_2006563_20231201

Administratif

1 décembre 2023

A B, représenté par Me Adrien Carel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 38 926, 44 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision

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1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la CARENE ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 4.1.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme intercommunal de la CARENE, et le pétitionnaire

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102729_20230313

Administratif

13 mars 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103005_20240122

Administratif

22 janvier 2024

C, en qualité d'ayant-droit de Mme A C, décédée, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

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JU-3ème chambre

DTA_2005406_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à la décharge de taxe foncière et de taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2020 à raison du bien situé 59 rue Alexis Cappelle au Bouscat : 2.

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1ère Chambre

DTA_2004514_20230530

Administratif

30 mai 2023

écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (la Carene

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2107125_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au SIPPEREC de procéder à nouveau à son évaluation professionnelle au titre de l'année

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2ème chambre

DTA_2102807_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 10 octobre 2022 et produite par Me Carrère pour la commune de Chanteloup les Vignes. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504616_20250704

Administratif

4 juillet 2025

et de l'Ariège, représentées par Me Laclau, demandent au tribunal : 1°) de reconnaître aux agents de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, affectés au sein des lycées professionnels François Camel

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501920_20250801

Administratif

1 août 2025

Par des mémoires enregistrés les 17 et 28 juillet 2025, le groupement des sociétés Carrère, Acchini SNAA, représenté par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217085_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave à sa situation personnelle, son activité d'organiste étant importante en fin d'année

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217116_20221222

Administratif

22 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217188_20221222

Administratif

22 décembre 2022

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JU 6ème chambre

DTA_2209592_20231205

Administratif

5 décembre 2023

-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.

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CHAMBRE 3

DTA_2201732_20250226

Administratif

26 février 2025

conservatoires à l'exploitation par la société Dragages du Pont de Lescar de la carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires située aux lieux-dits " Lacouture " et " Sus Las Houns " sur la commune de Carresse-Cassaber

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1ère chambre

DTA_2102077_20240206

Administratif

6 février 2024

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, la commune de Tours, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat national de la sécurité publique

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4ème chambre

DTA_2302475_20260302

Administratif

2 mars 2026

en se référant exclusivement à la moyenne du prix au mètre carré de chaque appartement en fonction de sa surface en loi Carrez et qu’il a calculé un prix moyen global au mètre carré.

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